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01 43 78 52 78 contact@lamaisondegalith.fr

Dernière mise à jour : 20/05/2019

PRÉAMBULE

Le Site lamaisondegalith.fr (ci-après également “le Site”) est un Site Internet de vente à distance de meubles, articles d’intérieur, décorations et arts de vivre.

Le présent Site vise une clientèle située exclusivement en France Métropolitaine.

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) servent à régir les relations entre le Client et le Vendeur, à savoir la société La Maison de Galith (ci-après également “LMDG”), SARL à capital de 1000 €, domiciliée 24 rue Garnier Pages 94100 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 950 459.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Dans ce cas les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

Les Clients personnes morales disposant d’un compte auprès du Magasin peuvent passer commande sur le site en renseignant leur identité sociale dans le compte client lors de la création de compte.

Dans ce dernier cas, leurs commandes sont soumises aux présentes CGV à l’exclusion des clauses qui disposent d’articles du Code de la consommation qui visent uniquement à s’appliquer dans des relations entre le Site et des consommateurs.

ARTICLE 2 : IDENTITÉ DU CLIENT

En passant commande sur le Site, le Client, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, agissant à titre personnel ou à titre professionnel. Toute utilisation d’un prête-nom ou d’un faux nom est interdite.

Le Client déclare également être pleinement informé des caractéristiques des produits, des services et informations essentielles attachées aux produits commandés, ainsi que des conditions générales et particulières entourant la vente. Le tout formant un ensemble contractuel indissociable et indivisible. Le Client en tant que consommateur pourra cependant bénéficier, en sus, des clauses et dispositions prévues par le Code de la consommation.

Si une clause venait à être invalidée pour une raison quelconque, et dans les limites des dispositions légales d’ordre public, les autres clauses du contrat de vente restent valables.

Le Client s’engage ainsi à se conformer aux clauses du Contrat de vente conformément à la loi applicable, à ne pas les détourner.

 

ARTICLE 3 : OFFRES ET PRODUITS

Les photographies, textes, graphismes, fiches produits des articles sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs des produits vendus sur le Site. Ces informations sont reproduites avec leur accord.

Les produits sur le site sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par courrier électronique dès réception des informations transmises par les fournisseurs. Nous pourrons à cet effet vous proposer une solution de remplacement pour un produit équivalent. Si cette solution ne vous convient pas, l’achat de l’article et/ou votre commande pourra être annulée et vous serez remboursé.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Toutefois, malgré toute notre attention et vigilance, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Dans ce cas, n’hésitez pas à nous signaler si vous remarquez des informations erronées avant achat ou à nous signaler tout produit reçu qui ne serait pas conforme aux informations mises en ligne avant la vente.

Les défauts de conformités constatés après achat sont couverts au titre de la garantie légale contre les défauts de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, comme le rappelle également l’article 10 de nos CGV.

 

ARTICLE 4 : MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

Les commandes peuvent être passées de deux manières différentes :

  • en commandant sur le Site en mettant dans le panier les articles qui vous intéressent. En validant votre panier, vous aurez l’occasion de vous identifier ou de créer un compte, puis de payer en ligne
  • en passant votre commande par téléphone au 01.43.78.52.78 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 12h et de 14h30 à 17h.

 

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site sont indiqués toute taxe comprise (TTC). Les éventuelles options, services, compléments de garanties, frais de livraison, frais de dossier et frais annexes sont indiqués lors du parcours du Client dans le processus de commande. Les produits sont livrés au plus tard sous 21 jours à compter de la date de la commande. En cas d’expiration du délai un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvré suivant.

Après paiement, un courrier électronique de confirmation de commande et de facture est envoyé à l’adresse renseignée par le Client avec l’ensemble des frais détaillés concourants au prix final effectivement payé par le Client pour sa commande.

Le règlement des achats se fait en ligne par carte bancaire, via un prestataire de service de paiement et un protocole sécurisés.

En aucun cas La Maison de Galith ne stockera ou n’aura accès à vos données bancaires sur son Site.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Le Vendeur ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un événement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la date de réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivants tout produit à La Maison de Galith pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La commande est intégralement remboursée, y compris les frais dans le cas d’une livraison, mais les frais de retour sont à la charge du Client.

Un formulaire de rétractation est disponible afin en ligne d’aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client consommateur.

Le produit doit être complet, dans son emballage d’origine, non ouvert et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, La Maison de Galith se réserve le droit de refuser le retour ou d’appliquer une décote sur le remboursement à titre d’indemnité.

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT

Le Service Client de la Maison de Galith peut être joint par téléphone au 01.43.78.52.78 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 12h et de 14h30 à 17h. Munissez vous de votre numéro de commande.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

 

ARTICLE 10 : GARANTIE

10-1 Garantie légale contre les défauts de conformité et vices cachés

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’une garantie légale contre les défauts de conformité de deux ans à compter de la date de délivrance pour les produits physiques. Cette garantie couvre les frais de pièces et de main d’œuvre afin de résoudre le défaut de conformité du produit.

Pour être conforme à la commande, le produit doit correspondre à la description donnée sur le Site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard à ces déclarations.

Si le défaut de conformité est confirmé par notre service client, et si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

En cas de défaut de conformité mineur, l’annulation de la vente avec restitution du prix n’est pas obligatoire.

Les dispositions relatives à la garantie légale contre les défauts de conformité ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,
– Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale pour vices cachés en application de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez opter entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

10-2 Pièces détachées

La Maison de Galith propose certaines pièces détachées des meubles vendus sur le Site. La Maison de Galith s’engage à ce que les pièces détachées soient disponibles pendant une période de 2 (ans) à compter de la vente du produit.

 

ARTICLE 11 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

En achetant sur le Site, vous consentez à ce que La Maison de Galith collecte et traite vos données personnelles en qualité de responsable du traitement. Ces données sont destinées uniquement aux services internes de La Maison de Galith, à ses prestataires de services et à ses sous-traitants (livraisons et/ou montage) intervenant pour la finalité de gestion de la commande et de la relation client après-vente.

Vous pouvez vous inscrire à nos newsletters en ligne que vous soyez client ou non. Vous pourrez aussi vous désinscrire de nos newsletters simplement en modifiant vos paramètres ou en cliquant dans le lien de désinscription figurant en bas de nos courriels publicitaires.

Les données personnelles relatives à la commande seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de la relation client, c’est-à-dire trois ans à compter de la dernière prise de contact émanant de vous.

Les données personnelles qui vous concernent peuvent également être conservées plus longtemps que le délai de trois ans ci-dessus énoncé, au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables.

À titre d’exemples :

  • 1 an pour les logs de connexion à compter de la dernière connexion ;
  • 13 mois pour les cookies à compter de leur dépôt sur votre ordinateur ou terminal ;
  • 3 ans pour les données d’identification des clients (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone…) ;
  • 6 ans pour les documents fiscaux ;
  • 10 ans pour les pièces comptables ;
  • le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Le présent Site est soumis au droit français. Tout litige avec un Consommateur, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.

 

ANNEXE 1. DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

ANNEXE 2. DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

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